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Le bailleur d'un logement conventionné peut-il donner congé à son locataire ?
Oui, le bailleur d'un logement conventionné peut donner congé à son locataire, dans certains cas seulement.
Conditions
Bailleur d'un logement conventionné Anah
La situation diffère selon que l'on est en présence d'une convention à loyer social, très social ou à loyer intermédiaire (particuliers).
Pendant toute la durée de la convention à loyer social ou très social, le propriétaire ne peut pas mettre fin au bail du locataire.
Le propriétaire peut mettre fin au bail uniquement :
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si la convention conclue avec l'Agence nationale de l'habitat (Anah) est une convention à loyer intermédiaire
-
et seulement pour invoquer un motif légitime et sérieux de non renouvellement du bail.
La loi n'a pas donné de définition de ce qu'il faut entendre par "légitime et sérieux".
En règle générale, il s'agit le plus souvent de l'inexécution par le locataire de l'une de ses obligations locatives : retards répétés de paiement du loyer, défaut d'entretien du logement, troubles du voisinage...
Bailleur d'un logement conventionné APL
Le propriétaire peut mettre fin au bail uniquement pour invoquer un motif légitime et sérieux de non renouvellement du bail.
La loi n'a pas donné de définition de ce qu'il faut entendre par "légitime et sérieux". En règle générale, il s'agit le plus souvent de l'inexécution par le locataire de l'une de ses obligations locatives : retards répétés de paiement du loyer, défaut d'entretien du logement, troubles du voisinage...
Information du locataire
Le congé donné par le propriétaire doit être porté à la connaissance du locataire par :
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lettre recommandée avec avis de réception,
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ou par acte d'huissier,
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ou par remise en main propre contre émargement ou récépissé.
Toutefois, pour éviter tout éventuel contentieux, il est recommandé d'envoyer la lettre en recommandé ou par acte d'huissier.
Cette lettre doit parvenir au locataire au moins 6 mois avant la fin du bail et préciser le motif du non renouvellement du bail.
Références
Code de la construction et de l'habitation : article L321-10-1
- Bail d'un logement conventionné Anah
Code de la construction et de l'habitation : articles R353-169 et R353-170
- Bail d'un logement conventionné APL
Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs : article 40
- Dispositions particulières sur les logements conventionnés
Code de procédure civile : article 667
- Notification du congé
Où s'adresser ?
3939 Allô Service Public
- Pour obtenir un complément d'informationPar téléphone
3939 (coût : 0,15 EUR la minute en moyenne)
Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h.
Répond aux demandes de renseignement administratif concernant les droits et démarches.
+33 (0)1 73 60 39 39 depuis l'étranger ou hors métropole, uniquement depuis un poste fixe (coût d'une communication + coût de l'appel international variable selon les pays et les opérateurs).
Agence nationale de l'habitat (Anah)
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Page produit avec comarquage
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Lundi : 9h-12h
Mardi : 9h-12h / 14h-18h30
Mercredi : 9h-12h / 14h-17h
Jeudi : 9h-12h / 14h-17h
Vendredi : 9h-12h / 14h-16h30